Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 novembre 2004 au 22 août 2008
Version en vigueur du 22 août 2008 au 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 proposent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
Nouvelle version :
Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, Suppression : lesAjout : toutopérateurs
Suppression :
Ajout : opérateur
Suppression : chargés
Ajout : chargé
, en application de l'article L. 35-2
Ajout :
, de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1
Suppression : proposent
Ajout : propose
un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.