Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés4 mots supprimés
Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, Suppression : lesAjout : tout Suppression : opérateursAjout : opérateur Suppression : chargésAjout : chargé, en application de l'article L. 35-2Ajout : , de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 Suppression : proposentAjout : propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.