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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 août 2008 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 3 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2 , de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
Nouvelle version :
Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11Ajout : , tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2 , de fournir Suppression : les
Ajout : la
Suppression : composantes
Ajout : composante
du service universel
Suppression : mentionnées aux 1°
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : au
3° de l'article L. 35-1
Ajout : ou l'offre de services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article
propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : la
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Guadeloupe
,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : la
Ajout : Guyane,
de
Ajout : La Réunion, de la Martinique, de
Mayotte
Ajout : ,
Ajout : de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : îles
Ajout : Wallis
et
Ajout : Futuna et
des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.