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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11Ajout : , tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2 , de fournir Suppression : lesAjout : la Suppression : composantesAjout : composante du service universel Suppression : mentionnées aux 1°Ajout : mentionnée Suppression : etAjout : au 3° de l'article L. 35-1 Ajout : ou l'offre de services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination Suppression : des