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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 novembre 2004 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.
Nouvelle version :
La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 33-1Ajout : , par les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2Ajout : , de fournir ~~Suppression : les~~

Ajout : la

~~Suppression : composantes~~

Ajout : composante

du service universel

~~Suppression : mentionnées aux 1°~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : et~~

Ajout : au

3° de l'article L. 35-1

Ajout : ou l'offre de service téléphonique de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article

ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.