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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 novembre 2004 au 22 août 2008
Version en vigueur du 22 août 2008 au 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges. Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap. Ils mettent ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes leurs agences commerciales et tous leurs points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
Nouvelle version :
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2Ajout :
, de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel
Ajout : mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article
informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges. Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap. Ils mettent ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes leurs agences commerciales et tous leurs points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.