Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2 , de fournir ~~Suppression : une ou plusieurs des~~Ajout : la ~~Suppression : composantes~~Ajout : composante du service universel ~~Suppression : mentionnées aux 1°~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : et~~Ajout : au 3° de l'article L. 35-1 ou les Ajout : composantes ou un des éléments ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : celle~~Ajout : composantes

~~Suppression : décrite~~

Ajout : décrites

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

Ajout : 1° et

2° du même article informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges. Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap. Ils mettent ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes leurs agences commerciales et tous leurs points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.