Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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5 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 29 décembre 2016
Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2 , de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges. Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap. Ils mettent ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes leurs agences commerciales et tous leurs points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
Nouvelle version :
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2 , de fournir
Suppression : la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou
les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2°
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Ajout : 35-1
informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges. Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap. Ils mettent ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes leurs agences commerciales et tous leurs points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.