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Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : LeAjout : En Ajout : vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications électroniques Suppression : lanceAjout : peut Ajout : lancer des appels Suppression : deAjout : à candidatures pour la fourniture de chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1°Suppression : , Suppression : 2° et 3° de l'article L. 35-1Ajout : ou des éléments de celle décrite au 2° du même article. Ces appels de candidatures fixent : 1° Les obligations minimales incombant à Suppression : l'opérateurAjout : tout Ajout : opérateur chargé de fournir la composante du service universel concernée, notamment en termes de qualité de service ; 2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ; 3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante Ajout : ou de l'élément de la composante du service universel concernée ; ces critères sont fondés notamment sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité sur l'ensemble Suppression : duAjout : de Suppression : territoireAjout : la Ajout : zone géographique concernée à un prix abordable à toute personne qui en fait la demande ; 4° La durée de dévolution de la mission de service universel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-8 ; cette durée ne peut excéder cinq ans.