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Code des postes et des communications électroniques
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En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de Suppression : chacune desAjout : la Suppression : composantesAjout : composante du service universel Suppression : mentionnées aux 1°Ajout : mentionnée Suppression : etAjout : au 3° de l'article L. 35-1 ou Ajout : les composantes ou un des éléments Suppression : deAjout : des celle