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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 21 mai 2005 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance. Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
Nouvelle version :
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal