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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 août 2006 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public. Les autres projets de cession sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.
Nouvelle version :
Sont soumis à approbation préalable de ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques et

Suppression :

Ajout : ,

des postes

Ajout : et de la distribution de la presse

les projets de cession

Ajout : ou de location

portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public. Les autres projets de cession

Ajout : ou de location

sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.