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Ajout : I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession Ajout : ou de location mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications électroniquesSuppression : etAjout : , des postesAjout : et de la distribution de la presse. Ajout : II.-La notificationSuppression : , Suppression : signéeAjout : d'une Suppression : parAjout : cession Suppression : unAjout : d'autorisation Suppression : représentantAjout : d'utilisation Suppression : duAjout : de Suppression : cédantAjout : fréquences Suppression : etAjout : comporte Suppression : unAjout : les Suppression : représentantAjout : éléments Suppression : duAjout : suivants Suppression : cessionnaireAjout : : Suppression : pressenti,Ajout : La Ajout : notification est adressée à Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniquesSuppression : etAjout : , des postes Ajout : et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Suppression : Elle comporte les éléments suivants : – les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ; – la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ; – la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ; – les conditions financières de la cession ; – les éléments permettant à Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniquesSuppression : etAjout : , des postes Suppression : d'apprécier leAjout : et Suppression : respectAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : dispositionsAjout : distribution de Suppression : l'article R. 20-44-9-4Ajout : la Suppression : ;Ajout : presse Suppression : –Ajout : d'apprécier le Suppression : cas échéant, laAjout : respect Suppression : déclarationAjout : des Suppression : prévueAjout : dispositions Suppression : àAjout : de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 33-1 pour le cessionnaire pressentiAjout : 20-44-9-4 ; – les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ; – les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ; – la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations. En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre : – la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ; – la proposition portant sur les droits et obligations transférés au cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant, conformément à l'article R. 20-44-9-4. Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas : – les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ; – le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 .Ajout : III.-La notification d'une location d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants : 1° Les informations relatives au loueur et au locataire pressenti ; 2° La référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la location est envisagée ; 3° La date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la location. En cas de projet de location partielle, la notification comporte en outre la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle de la location.