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Code des postes et des communications électroniques
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Pour les projets de cession Ajout : ou de location qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative. Le cédant Ajout : le cessionnaire pressenti le loueur ou le Suppression : cessionnaireAjout : locataire pressentiAjout : , dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cessionAjout : ou de location. A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, Suppression : l'AutoritéAjout : l'