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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : , des postes Ajout : et de la distribution de la presse ne s'est pas opposée à une cession ou l'a autorisée, le cessionnaire peut obtenir les droits associés aux assignations mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 et aux décisions mentionnées au 5° du même article s'il en fait la demande dans la notification mentionnée à l'article R. 20-44-9-3. ~~Suppression : L'Autorité~~Ajout : L' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~,

Ajout :

des postes

Ajout : et de la distribution de la presse

notifie à l'Agence nationale des fréquences les références des assignations et décisions pour lesquelles elle demande la mise à jour de l'identité de l'utilisateur dans les fichiers mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 20-44-11. Si la cession est suivie de modification des conditions techniques d'exploitation des stations et installations radioélectriques associées, les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 20-44-11 s'appliquent au cessionnaire.