Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés33 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 19 décembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en tant que ce texte concerne les établissements publics à caractère administratif. Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
L'agence est soumise Suppression : au régime financier et comptableAjout : aux
Suppression : défini
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : titres
Suppression : décrets
Ajout : Ier
Suppression : n°
Ajout : et
Suppression : 53-1227
Ajout : III
du
Suppression : 10 décembre 1953 et
Ajout : décret
n°
Suppression : 62-1587
Ajout : 2012-1246
du
Suppression : 29 décembre 1962, en tant
Ajout : 7
Suppression : que
Ajout : novembre
Suppression : ce
Ajout : 2012
Suppression : texte
Ajout : relatif
Suppression : concerne
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : établissements
Ajout : gestion
Suppression : publics
Ajout : budgétaire
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : caractère
Ajout : comptable
Suppression : administratif
Ajout : publique
. Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.