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Ajout · Suppression
L'agence est soumise Suppression : au régime financier et comptableAjout : auxSuppression : définiAjout : dispositionsSuppression : parAjout : desSuppression : lesAjout : titresSuppression : décretsAjout : IerSuppression : n°Ajout : etSuppression : 53-1227Ajout : III
du
Suppression : 10 décembre 1953 et
Ajout : décret
n°
Suppression : 62-1587
Ajout : 2012-1246
du
Suppression : 29 décembre 1962, en tant
Ajout : 7
Suppression : que
Ajout : novembre
Suppression : ce
Ajout : 2012
Suppression : texte
Ajout : relatif
Suppression : concerne
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : établissements
Ajout : gestion
Suppression : publics
Ajout : budgétaire
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : caractère
Ajout : comptable
Suppression : administratif
Ajout : publique
. Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.