Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les ressources de l'agence sont : 1° Les subventions publiques ; 2° Le produit Suppression : desAjout : de Suppression : redevancesAjout : la Suppression : deAjout : redevance Suppression : miseAjout : mentionnée à Suppression : disposition etAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : gestionAjout : 97-2
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : fréquences
Ajout : 3°
Suppression : radioélectriques
Ajout : La
Suppression : qui
Ajout : rémunération
Suppression : lui
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : services
Suppression : affecté
Ajout : rendus
;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Les
Suppression : contributions des
Ajout : revenus
Suppression : personnes
Ajout : du
Suppression : publiques
Ajout : portefeuille
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : privées
Ajout : 5°
Suppression : versées
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : produit
des
Suppression : fins
Ajout : dons
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : réaménagement
Ajout : legs.
Suppression : du
Ajout : L'agence
Suppression : spectre
Ajout : perçoit
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : bénéfice
Suppression : cadre
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : fonds
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : mission
Ajout : réaménagement
Suppression : définie
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : spectre
Suppression : 9°
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : contributions
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : personnes
Suppression : 52-2-1
Ajout : publiques
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 4°
Ajout : privées
Suppression : La
Ajout : versées
Suppression : rémunération
Ajout : à
des
Suppression : services rendus ; 5°
Ajout : fins
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : revenus
Ajout : réaménagement
du
Suppression : portefeuille ;
Ajout : spectre.
Suppression : 6°
Ajout : Les
Suppression : Le
Ajout : fonds
Suppression : produit
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'agence,
Suppression : dons
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : legs.
Ajout : ceux
Suppression : Les
Ajout : du
fonds de
Suppression : l'agence
Ajout : réaménagement
Ajout : du spectre,
sont placés auprès du Trésor public dans les conditions définies aux articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.