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Code des postes et des communications électroniques
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Les ressources de l'agence sont : 1° Les subventions publiques ; 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ; 3° La rémunération des services rendus ; 4° Les revenus du portefeuille ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit de la taxe Suppression : mentionnéeAjout : sur Suppression : auAjout : l'utilisation Suppression : IAjout : des Suppression : bisAjout : bandes Suppression : deAjout : “ Ajout : 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. Suppression : 43Ajout : 455-44 Ajout : du code des impositions sur les biens et services. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.