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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 6 août 2012
Version en vigueur du 6 août 2012 au 19 novembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 20-44-11.
Ajout : pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise
en
Suppression : Polynésie
Ajout : service
Suppression : française,
Ajout : des
Ajout : stations radioélectriques du service mobile
dans
Ajout : la bande de fréquences 790-862 MHz comprennent
les
Suppression : îles
Ajout : dépenses
Suppression : Wallis
Ajout : exposées
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : Futuna,
Ajout : l'agence
Suppression : dans
Ajout : :
Ajout : 1° Pour recueillir
les
Suppression : Terres
Ajout : réclamations
Suppression : australes
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : usagers
Suppression : antarctiques
Ajout : des
Suppression : françaises
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : communication audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre
en
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : mode
Suppression : à
Ajout : numérique
Suppression : l'exception
Ajout : avant
Ajout : la mise en service de la station
du
Suppression : 5
Ajout : service mobile ; 2
°
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : l'article
Ajout : instruire
Suppression : R.
Ajout : ces
Suppression : 20-44-11
Ajout : réclamations ; 3° Pour définir la cause des brouillages, le cas échéant, après avoir réalisé des mesures in situ lorsque cela est nécessaire