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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 6 août 2012
Version en vigueur du 6 août 2012 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Ajout : mentionnées à l'article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l'année civile écoulée. Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation
de
Suppression : ressources
Ajout : fréquences
Ajout : dans la bande
de
Suppression : numérotation
Ajout : fréquences
Ajout : 790-862 MHz selon les modalités définies
à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : opérateur
Ajout : R.
Suppression : entraîne
Ajout : 20-44-26
Ajout : et notifie au début de l'année suivante à chacun de ces titulaires
le
Suppression : versement
Ajout : montant
Suppression : d'une
Ajout : qu'il
Suppression : redevance
Ajout : doit.
Suppression : due
Ajout : Les
Ajout : sommes en cause sont acquittées
par
Suppression : année
Ajout : ces
Suppression : civile,
Ajout : derniers
Suppression : y
Ajout : auprès
Suppression : compris
Ajout : de
Suppression : l'année
Ajout : l'agent
Ajout : comptable
de
Suppression : l'attribution
Ajout : l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de perception
.
Ajout : Elles sont recouvrées selon les modalités fixées par le chapitre Ier du titre II du A de la troisième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.