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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 6 août 2012
Version en vigueur du 6 août 2012 au 19 novembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base "a" qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro : a CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre MONTANT par numéro : 20 000 000 a
Nouvelle version :
Suppression : Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques
Ajout : L'information
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : troisième
Suppression : chargé
Ajout : alinéa
du
Suppression : budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une
Ajout : I
Suppression : unité
Ajout : bis
de
Suppression : base "a" qui ne peut excéder 0,023
Ajout : l'article
Suppression : euro
Ajout : L
.
Suppression : Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité
Ajout : 43
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : régulation
Ajout : code
des
Suppression : communications électroniques
Ajout : postes
et des
Suppression : postes. Le montant de la
Ajout : communications
Suppression : redevance
Ajout : électroniques
est
Suppression : calculé conformément au tableau suivant, selon la
Ajout : communiquée
Suppression : catégorie
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : numéro
Ajout : titulaire
Suppression : attribué
Ajout : d'une
Suppression : :
Ajout : autorisation
Suppression : CATEGORIE
Ajout : d'utilisation
de
Suppression : numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro
Ajout : fréquences
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : CATEGORIE
Ajout : bande
de
Suppression : numéro attribué : A six
Ajout : fréquences
Suppression : chiffres
Ajout : 790-862
Suppression : MONTANT
Ajout : MHz
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : numéro
Ajout : moins
Suppression : :
Ajout : huit
Suppression : 2
Ajout : jours
Suppression : 000
Ajout : ouvrés
Suppression : 000
Ajout : avant
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : CATEGORIE
Ajout : date
de
Suppression : numéro attribué : A quatre chiffres MONTANT par numéro : 2 000
Ajout : mise
Suppression : 000
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : service
Suppression : CATEGORIE
Ajout : effective
de
Suppression : numéro attribué : A un chiffre MONTANT par numéro : 20 000