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Ajout · Suppression
Suppression : Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniquesAjout : L'informationSuppression : etAjout : prévueSuppression : leAjout : auSuppression : ministreAjout : troisièmeSuppression : chargéAjout : alinéa du Suppression : budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'uneAjout : ISuppression : unitébis
Ajout :
de
Suppression : base "a" qui ne peut excéder 0,023
Ajout : l'article
Suppression : euro
Ajout : L
.
Suppression : Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité
Ajout : 43
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : régulation
Ajout : code
des
Suppression : communications électroniques
Ajout : postes
et des
Suppression : postes. Le montant de la
Ajout : communications
Suppression : redevance
Ajout : électroniques
est
Suppression : calculé conformément au tableau suivant, selon la
Ajout : communiquée
Suppression : catégorie
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : numéro
Ajout : titulaire
Suppression : attribué
Ajout : d'une
Suppression : :
Ajout : autorisation
Suppression : CATEGORIE
Ajout : d'utilisation
de
Suppression : numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro
Ajout : fréquences
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : CATEGORIE
Ajout : bande
de
Suppression : numéro attribué : A six
Ajout : fréquences
Suppression : chiffres
Ajout : 790-862
Suppression : MONTANT
Ajout : MHz
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : numéro
Ajout : moins
Suppression : :
Ajout : huit
Suppression : 2
Ajout : jours
Suppression : 000
Ajout : ouvrés
Suppression : 000
Ajout : avant
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : CATEGORIE
Ajout : date
de
Suppression : numéro attribué : A quatre chiffres MONTANT par numéro : 2 000
Ajout : mise
Suppression : 000
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : service
Suppression : CATEGORIE
Ajout : effective
de
Suppression : numéro attribué : A un chiffre MONTANT par numéro : 20 000