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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 6 août 2012
Version en vigueur du 6 août 2012 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources. Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
Nouvelle version :
Suppression : La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes deAjout : LesSuppression : ressourcesAjout : articles