Article R20-44-29 (version du 6 août 2012)

Version en vigueur du 6 août 2012 au 1 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2012 au 1 juillet 2023

Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 20-44-11.