Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés38 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 6 août 2012
Version en vigueur du 6 août 2012 au 3 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Ajout : redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro
.
Suppression : 20-44-28
Ajout : Cette
Ajout : valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et
Suppression : R
Ajout : des postes
.
Suppression : 20-44-29
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : montant
Suppression : recouvrées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : redevance
Suppression : comptables
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : calculé
Suppression : Trésor
Ajout : conformément
Ajout : au tableau suivant,
selon
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : modalités
Ajout : catégorie
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : numéro
Suppression : articles
Ajout : attribué
Suppression : 80
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : CATEGORIE
Suppression : 95
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : numéro
Suppression : décret
Ajout : attribué
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : 29
Ajout : A
Suppression : décembre
Ajout : dix
Suppression : 1962
Ajout : chiffres
Suppression : portant
Ajout : MONTANT
Suppression : règlement
Ajout : par
Suppression : général
Ajout : numéro
Suppression : sur
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : comptabilité
Ajout : CATEGORIE
Suppression : publique.
Ajout : de numéro attribué : A six chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre MONTANT par numéro : 20 000 000 a