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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : LesAjout : Pour Suppression : redevancesAjout : le Suppression : mentionnéesAjout : calcul Suppression : auxAjout : de Suppression : articlesAjout : la Suppression : RAjout : redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Suppression : 20-44-28