Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
148 mots ajoutés45 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011
Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36.
Nouvelle version :
Suppression : ChaqueAjout : LaAjout : désignation d'un office est Suppression : choisi,accompagnée
Ajout :
Suppression : après
Ajout : d'un
Suppression : consultation
Ajout : cahier
Suppression : publique
Ajout : des charges précisant s'il y a lieu : - les exigences de permanence
,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : qualité,
Ajout : de disponibilité et de sécurité
du
Ajout : service d'enregistrement ; - les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ; - les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement par le
ministre chargé des communications électroniques
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : ;
Suppression : consultation
Ajout : -
Suppression : publique
Ajout : l'exigence
Suppression : comporte
Ajout : d'un
Ajout : dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office
un
Suppression : appel
Ajout : nom
de
Suppression : candidatures
Ajout : domaine
Suppression : publié
Ajout : susceptible
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : Journal
Ajout : présenter
Suppression : officiel
Ajout : un
Ajout : caractère illicite ou contraire à l'ordre public ; - l'exigence d'un dispositif
de
Suppression : la
Ajout : concertation
Suppression : République
Ajout : de
Suppression : française,
Ajout : l'office
Suppression : précisant
Ajout : avec
Suppression : notamment
Ajout : l'ensemble des parties intéressées par ses décisions
,
Suppression : s'il
Ajout : notamment
Suppression : y
Ajout : les
Suppression : a
Ajout : bureaux
Suppression : lieu
Ajout : d'enregistrement
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : demandeurs
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : territoire
Ajout : noms
Suppression : national
Ajout : de
Suppression : concernée
Ajout : domaine
et les
Suppression : prescriptions
Ajout : utilisateurs
Suppression : dont
Ajout : d'internet
Suppression : pourra
Ajout : ;
Suppression : être
Ajout : -
Suppression : assortie
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : modalités
Suppression : désignation
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : publication
Suppression : application
Ajout : des
Ajout : enregistrements
de
Ajout : noms de domaine effectués par chaque office, conformément aux dispositions de