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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
112 mots ajoutés148 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La désignationAjout : Ne Suppression : d'unAjout : donnent Suppression : officeAjout : pas Suppression : estAjout : lieu Suppression : accompagnéeAjout : au Suppression : d'unAjout : versement Suppression : cahierAjout : d'une des
Suppression :
Ajout : redevance
Suppression : charges
Ajout : :
Suppression : précisant
Ajout : -
Suppression : s'il
Ajout : l'attribution
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : codes
Suppression : lieu
Ajout : utilisés
Suppression : :
Ajout : pour
Suppression : -
Ajout : l'acheminement
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : exigences
Ajout : communications
Suppression : de
Ajout : électroniques
Suppression : permanence,
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : qualité,
Ajout : relèvent
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : disponibilité
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : système
de
Suppression : sécurité du
Ajout : l'adressage
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : d'enregistrement
Ajout : l'internet
; -
Suppression : les exigences relatives à
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : la
Ajout : n'est
Suppression : notification
Ajout : pas
Suppression : aux
Ajout : faite
Suppression : services
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : profit
Suppression : l'Etat
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : opérateur
Suppression : atteintes
Ajout : déterminé,
Suppression : ou
Ajout : l'attribution
Suppression : tentatives
Ajout : de
Suppression : d'atteintes
Ajout : ressources
à
Suppression : la sécurité du service ; - les modalités d'audit
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : sécurité
Ajout : chiffres
Suppression : et
Ajout : commençant
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : résilience
Ajout : chiffre
Suppression : des
Ajout : 1
Suppression : infrastructures
Ajout : ou
de
Suppression : l'office
Ajout : ressources
Suppression : d'enregistrement
Ajout : affectées
par
Suppression : le
Ajout : l'Autorité
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : régulation
des communications électroniques
Suppression : ; - l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : porter
Ajout : postes
à la
Suppression : connaissance de
Ajout : fourniture
Suppression : l'office
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : services
Suppression : nom
Ajout : associés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : domaine
Ajout : une
Suppression : susceptible
Ajout : offre
Suppression : de
Ajout : d'accès
Suppression : présenter
Ajout : à
un
Suppression : caractère illicite ou contraire
Ajout : réseau
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'ordre
Ajout : communications
Suppression : public
Ajout : électroniques
; -
Suppression : l'exigence d'un dispositif
Ajout : l'attribution
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : concertation
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'office avec l'ensemble
Ajout : régulation
des
Suppression : parties
Ajout : communications
Suppression : intéressées
Ajout : électroniques
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : décisions
Ajout : postes
,
Suppression : notamment
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : bureaux
Ajout : cadre
Suppression : d'enregistrement,
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : restructuration
Suppression : demandeurs
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : plan
Suppression : noms
Ajout : national
de
Suppression : domaine
Ajout : numérotation,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : nouvelles
Suppression : utilisateurs
Ajout : ressources
Suppression : d'internet
Ajout : se
Suppression : ;
Ajout : substituant
Suppression : -
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : ressources
Suppression : modalités
Ajout : déjà
Suppression : de
Ajout : attribuées
Suppression : publication
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : enregistrements
Ajout : opérateur,
Suppression : de
Ajout : jusqu'à
Suppression : noms
Ajout : l'achèvement
de
Suppression : domaine effectués
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : substitution
Suppression : chaque
Ajout : des
Suppression : office,
Ajout : nouvelles
Suppression : conformément
Ajout : ressources
aux
Suppression : dispositions de l'article R. 20-44-37
Ajout : anciennes
.