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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
126 mots ajoutés158 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La désignation d'un officeAjout : Avant Suppression : peutAjout : le Suppression : êtreAjout : 30 Suppression : assortieAjout : juin de Suppression : prescriptions portant notamment sur :Ajout : chaque Suppression : -Ajout : année, Suppression : lesAjout : chaque
Suppression : règles
Ajout : office
Suppression : de
Ajout : adresse
Suppression : désignation
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : d'enregistrement
Ajout : chargé
des
Suppression : noms de domaine ; - les critères
Ajout : communications
Suppression : d'éligibilité
Ajout : électroniques
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'attribution
Ajout : rapport
Suppression : d'un
Ajout : sur
Suppression : nom
Ajout : l'activité
de
Suppression : domaine
Ajout : l'année
Suppression : ;
Ajout : précédente.
Suppression : -
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : liste
Suppression : termes
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : informations
Suppression : l'enregistrement
Ajout : que
Suppression : n'est
Ajout : doit
Suppression : pas
Ajout : contenir
Suppression : autorisé,
Ajout : ce
Suppression : notamment
Ajout : rapport
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : raison
Ajout : fixée
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : leur
Ajout : arrêté
Suppression : caractère
Ajout : du
Suppression : illicite
Ajout : ministre
Suppression : ou
Ajout : chargé
Suppression : contraire
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : communications
Suppression : l'ordre
Ajout : électroniques.
Suppression : public,
Ajout : Chaque
Suppression : ou
Ajout : office
est
Suppression : réservé à
Ajout : tenu
Suppression : l'office
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : répondre
aux
Suppression : pouvoirs publics ; - les procédures
Ajout : demandes
Suppression : d'accès
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : ministre
Suppression : services
Ajout : chargé
des
Suppression : bureaux d'enregistrement ; - les
Ajout : communications
Suppression : dispositions
Ajout : électroniques
Suppression : nécessaires
Ajout : relatives
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : assurer
Ajout : respect
Suppression : la
Ajout : des
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Ajout : principes
Suppression : avec
Ajout : prévus
Suppression : l'ensemble
Ajout : aux
Suppression : des
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Ajout : L.
Suppression : intéressées
Ajout : 45
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : décisions
Ajout : 45-6
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'office,
Ajout : des
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Ajout : règles
Suppression : les
Ajout : prévues
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Ajout : en
Suppression : d'enregistrement,
Ajout : application
Suppression : les
Ajout : des
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Ajout : dispositions
de
Suppression : noms
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : domaine
Ajout : 20-44-35
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : utilisateurs
Ajout : délai
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Ajout : d'un
Suppression : ;
Ajout : mois.
Suppression : -
Ajout : Chaque
Suppression : la
Ajout : office
Suppression : mise
Ajout : signale
Suppression : en
Ajout : sans
Suppression : place
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : procédures
Ajout : services
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : règlement
Ajout : ministre
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : différends
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : communications
Suppression : -
Ajout : électroniques
les
Suppression : exigences de permanence, de qualité et
Ajout : noms
de
Suppression : disponibilité du
Ajout : domaine
Suppression : service
Ajout : enregistrés
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : -
Ajout : sollicités
Suppression : la
Ajout : présentant
Suppression : mise
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : caractère
Suppression : place
Ajout : manifestement
Suppression : d'un
Ajout : illicite
Suppression : dispositif
Ajout : ou
Suppression : permettant
Ajout : contraire
à
Suppression : toute personne de porter
Ajout : l'ordre
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : connaissance
Ajout : vertu
de
Suppression : l'office un nom de
Ajout : l'article
Suppression : domaine
Ajout : L.
Suppression : présentant
Ajout : 45-2
Suppression : un
Ajout : qu'il
Suppression : caractère
Ajout : a
Suppression : illicite
Ajout : identifiés
ou
Suppression : contraire
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : lui
Suppression : l'ordre
Ajout : sont
Suppression : public
Ajout : signalés
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