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Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect desAjout : Les Suppression : principesAjout : redevances Suppression : prévusAjout : mentionnées aux articles Suppression : L. 45 à LAjout : R. Suppression : 45-6Ajout : 20-44-32 et Suppression : des règles prévues en application des dispositions de l'article