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Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés11 mots supprimés
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles Suppression : 80Ajout : 112 à Suppression : 95Ajout : 124 du décret Suppression : duAjout : n° Suppression : 29Ajout : 2012-1246 Suppression : décembreAjout : du Suppression : 1962Ajout : 7 Suppression : portant