Article R20-44-36 (version du 11 novembre 2012)

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014

Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.