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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011
Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au maximum de dix ans. Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou les motifs d'un refus de renouvellement.
Nouvelle version :
Suppression : La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinqAjout : PourSuppression : ansAjout : l'applicationet
Suppression :
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : dernier
Suppression : maximum
Ajout : alinéa
de
Suppression : dix
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : L
.
Suppression : Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été
Ajout : 45
Suppression : désigné
, le ministre chargé des communications électroniques