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Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : LaSuppression : l'applicationAjout : consultationSuppression : duAjout : publiqueSuppression : dernierAjout : relativeSuppression : alinéaAjout : àAjout : la désignation de Ajout : chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office conformément à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 45
Ajout : 20-44-39
,
Ajout : les critères de détermination du choix de l'office et son calendrier ainsi que,
le
Suppression : ministre
Ajout : cas
Ajout : échéant, la partie du territoire national dont l'office est
chargé
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : communications
Ajout : offices
Suppression : électroniques
Ajout : d'enregistrement
Suppression : notifie
Ajout : doivent
Ajout : avoir leur siège sur
le
Suppression : projet
Ajout : territoire
Ajout : d'un Etat membre
de
Suppression : retrait
Ajout : l'Union
Ajout : européenne. Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée
de
Ajout : cinq ans prorogeable une fois. Au plus tard un an avant l'expiration de
la
Suppression : désignation
Ajout : première
Suppression : et
Ajout : période
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : motifs
Ajout : cinq
Suppression : à
Ajout : ans
Ajout : pour laquelle
l'office
Suppression : en
Ajout : a
Suppression : cause.
Ajout : été
Suppression : Celui-ci
Ajout : désigné
Suppression : dispose
Ajout : il
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : délai
Ajout : procédé
Ajout : à une consultation publique à l'issue
de
Suppression : deux
Ajout : laquelle
Suppression : mois
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : ministre
Suppression : présenter
Ajout : chargé
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : observations
Ajout : communications électroniques décide s'il proroge la désignation ou s'il met en œuvre une nouvelle procédure de désignation