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Version en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011
Version en vigueur du 4 août 2011 au 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Les offices, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui leur est confiée, exercer l'activité de bureau d'enregistrement de noms de domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés.