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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
151 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : NeAjout : La Suppression : peuventAjout : désignation Suppression : exercerAjout : d'un Suppression : l'activitéAjout : office Suppression : deAjout : est Suppression : bureauAjout : accompagnée Suppression : d'enregistrementAjout : d'un cahier
Ajout :
des
Suppression : noms
Ajout : charges
Ajout : précisant s'il y a lieu : -les exigences
de
Suppression : domaines
Ajout : permanence,
Suppression : correspondant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : qualité,
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : gérés
Ajout : disponibilité
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'office
Ajout : de
Ajout : sécurité du service
d'enregistrement
Suppression : ,
Suppression : pendant
Ajout : ;
Suppression : toute
Ajout : -les
Ajout : exigences relatives à
la
Suppression : durée
Ajout : notification
Ajout : aux services
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : désignation
Ajout : des
Suppression : mentionnée
Ajout : atteintes
Ajout : ou tentatives d'atteintes
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : sécurité
Suppression : 20-44-34
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : service
Ajout : ;
-les
Suppression : personnes
Ajout : modalités
Suppression : morales
Ajout : d'audit
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : contrôlent
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : sécurité
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : contrôlées,
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : résilience
Suppression : sens
Ajout : des
Ajout : infrastructures
de
Suppression : l'article
Ajout : l'office
Suppression : L.
Ajout : d'enregistrement
Suppression : 233-3
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : ministre
Ajout : chargé des communications électroniques ; -l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne
de
Suppression : commerce,
Ajout : porter
Suppression : par
Ajout : à
Ajout : la connaissance de
l'office
Suppression : d'enregistrement
Ajout : un
Ajout : nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l'ordre public
; -
Suppression : les
Ajout : l'exigence
Suppression : personnes
Ajout : d'un
Suppression : morales
Ajout : dispositif
Suppression : contrôlées
Ajout : de
Ajout : concertation de l'office avec l'ensemble des parties intéressées
par
Suppression : une
Ajout : ses
Suppression : personne
Ajout : décisions,
Suppression : morale
Ajout : notamment
Suppression : exerçant
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : bureaux
Suppression : contrôle
Ajout : d'enregistrement
,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : sens
Ajout : demandeurs
Ajout : de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ; -les modalités de publication
des
Suppression : mêmes
Ajout : enregistrements
Suppression : dispositions
Ajout : de noms de domaine effectués par chaque office
,
Suppression : sur
Ajout : conformément
Suppression : l'office
Ajout : aux
Suppression : d'enregistrement
Ajout : dispositions de l'article R
.
Ajout : 20-44-41 .