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Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés6 mots supprimés
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu : Suppression : -Ajout : – les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ; Suppression : -Ajout : – les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ; Suppression : -Ajout : – les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications électroniques ; Suppression : -Ajout : – l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l'ordre public ; -