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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
170 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AvantAjout : L'accréditation Ajout : prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le Suppression : 30Ajout : prestataire Suppression : juinAjout : : Suppression : deAjout : -maîtrise Suppression : chaqueAjout : les Suppression : année,Ajout : principes Suppression : chaque
Ajout : et
Suppression : office
Ajout : les
Suppression : adresse
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : fonctionnement
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : système
des
Suppression : communications
Ajout : noms
Suppression : électroniques
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : domaine
Suppression : rapport
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'internet
Suppression : son
Ajout : ;
Suppression : activité
Ajout : -maîtrise
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'année
Ajout : matériels
Suppression : précédente.
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : les
Suppression : liste
Ajout : règles
Suppression : des
Ajout : techniques
Suppression : informations
Ajout : permettant
Suppression : que
Ajout : d'effectuer
Suppression : doit
Ajout : les
Suppression : contenir
Ajout : enregistrements
Suppression : ce
Ajout : auprès
Suppression : rapport
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'office
Suppression : fixée
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : -a
Suppression : arrêté
Ajout : mis
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : ministre
Ajout : place
Suppression : chargé
Ajout : une
Ajout : procédure de vérification
des
Suppression : communications
Ajout : données
Suppression : électroniques.
Ajout : d'identification
Suppression : Chaque
Ajout : fournies
Suppression : office
Ajout : par
Suppression : est,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : demandeurs
Suppression : outre,
Ajout : de
Suppression : tenu
Ajout : noms
de
Ajout : domaine permettant de
répondre
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
aux demandes
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'office
Suppression : chargé
Ajout : d'enregistrement
Ajout : ; -dispose
des
Suppression : communications
Ajout : ressources
Suppression : électroniques
Ajout : humaines
Suppression : relatives
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : techniques
Suppression : contrôle
Ajout : nécessaires
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : respect
Ajout : assurer
Ajout : la mise à jour
des
Suppression : principes
Ajout : données
Suppression : d'intérêt
Ajout : administratives
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : régissant
Ajout : techniques
Suppression : l'attribution
Ajout : fournies
Ajout : par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ; -dispose
des
Ajout : matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de
noms de domaine
Suppression : prévu
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : conserve
Suppression : deuxième
Ajout : ces
Suppression : alinéa
Ajout : dernières
Ajout : dans le respect des dispositions
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : loi
Suppression : 45
Ajout : n°
Ajout : 78-17
du
Suppression : code
Ajout : 6
Suppression : des
Ajout : janvier
Suppression : postes
Ajout : 1978
Suppression : et
Ajout : ;
Ajout : -offre
des
Suppression : communications
Ajout : conditions
Suppression : électroniques
Ajout : d'accueil
Ajout : du public adéquates. Un contrat entre l'office d'enregistrement
et
Suppression : au
Ajout : chaque
Suppression : paragraphe
Ajout : bureau
Suppression : 2
Ajout : d'enregistrement
Suppression : ci-dessous
Ajout : accrédité
Ajout : fixe les conditions d'accès aux services
de
Suppression : la
Ajout : l'office
Suppression : présente
Ajout : ainsi
Suppression : section
Ajout : qu'à ceux du bureau d'enregistrement
.