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Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés6 mots supprimés
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire : Suppression : -Ajout : ― maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ; Suppression : -Ajout : ― maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les enregistrements auprès de l'office ; Suppression : -Ajout : ― a mis en place une procédure de vérification des données d'identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ; Suppression : -Ajout : ― dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ; -