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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
118 mots ajoutés207 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsqueAjout : Avant le Suppression : prestataire : ― maîtrise les principes et lesAjout : 30Suppression : modalitésAjout : juin de Suppression : fonctionnement duAjout : chaqueSuppression : systèmeAjout : année,Suppression : desAjout : chaqueSuppression : nomsAjout : office
Suppression : de
Ajout : adresse
Suppression : domaine
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : l'internet
Ajout : chargé
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : ―
Ajout : communications
Suppression : maîtrise
Ajout : électroniques
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : matériels
Ajout : rapport
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : l'activité
Suppression : règles
Ajout : de
Suppression : techniques
Ajout : l'année
Suppression : permettant
Ajout : précédente.
Suppression : d'effectuer
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : liste
Suppression : enregistrements
Ajout : des
Suppression : auprès
Ajout : informations
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'office
Ajout : doit
Suppression : ;
Ajout : contenir
Suppression : ―
Ajout : ce
Suppression : a
Ajout : rapport
Suppression : mis
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : fixée
Suppression : place
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : arrêté
Suppression : procédure
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : vérification
Ajout : chargé
des
Suppression : données d'identification fournies par les demandeurs
Ajout : communications
Suppression : de
Ajout : électroniques.
Suppression : noms
Ajout : Chaque
Suppression : de
Ajout : office
Suppression : domaine
Ajout : est
Suppression : permettant
Ajout : tenu
de répondre
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant,
aux demandes
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'office
Ajout : ministre
Suppression : d'enregistrement
Ajout : chargé
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : ―
Ajout : communications
Suppression : dispose
Ajout : électroniques
Suppression : des
Ajout : relatives
Suppression : ressources
Ajout : au
Suppression : humaines
Ajout : respect
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : techniques
Ajout : principes
Suppression : nécessaires
Ajout : prévus
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : assurer
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : mise
Ajout : 45
à
Suppression : jour des données
Ajout : L.
Suppression : administratives
Ajout : 45-6
et
Suppression : techniques
Ajout : des
Suppression : fournies
Ajout : règles
Suppression : par
Ajout : prévues
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : demandeurs
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : noms
Ajout : dispositions
de
Suppression : domaine pour
Ajout : l'article
Suppression : leur
Ajout : R.
Suppression : identification
Ajout : 20-44-39
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : ―
Ajout : un
Suppression : dispose
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : matériels
Ajout : mois.
Suppression : et
Ajout : Chaque
Suppression : logiciels
Ajout : office
Suppression : informatiques
Ajout : signale
Suppression : nécessaires
Ajout : sans
Suppression : pour
Ajout : délai
Suppression : assurer
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : sécurité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : ministre
Suppression : données
Ajout : chargé
Suppression : personnelles
Ajout : des
Suppression : fournies
Ajout : communications
Suppression : par
Ajout : électroniques
les
Suppression : demandeurs de
noms de domaine
Suppression : et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17
Ajout : enregistrés
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : 6
Ajout : sollicités
Suppression : janvier
Ajout : présentant
Suppression : 1978
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : caractère
Suppression : ―
Ajout : manifestement
Suppression : offre
Ajout : illicite
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : conditions
Ajout : contraire
Suppression : d'accueil
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'ordre
public
Suppression : adéquates ; ― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au
Ajout : en
Suppression : sens
Ajout : vertu
de l'article L.
Suppression : 233-3 du code de commerce,
Ajout : 45-2
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : l'office
Ajout : a
Suppression : d'enregistrement
Ajout : identifiés
ou
Suppression : d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions. Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux