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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011
Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent paragraphe.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : règlesAjout : non-respectSuppression : d'attributionAjout : parun bureau d'enregistrement
Ajout :
des
Suppression : noms
Ajout : dispositions
Ajout : des articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression
de
Suppression : domaine
Ajout : son
Suppression : au
Ajout : accréditation.
Suppression : sein
Ajout : Lorsqu'un
Ajout : bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie
des
Suppression : noms
Ajout : critères
Ajout : d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder quatre mois ou supprimée. L'office d'enregistrement concerné notifie le projet