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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : règlesAjout : non-respectSuppression : d'attributionAjout : parAjout : un bureau d'enregistrement des Suppression : nomsAjout : dispositionsAjout : des articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de Suppression : domaineAjout : sonSuppression : auAjout : accréditation.
Suppression : sein
Ajout : Lorsqu'un
Ajout : bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie
des
Suppression : noms
Ajout : critères
Ajout : d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder quatre mois ou supprimée. L'office d'enregistrement concerné notifie le projet