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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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21 mots ajoutés67 mots supprimés
Suppression : Le non-respect par un bureau d'enregistrement des dispositions des articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5Ajout : Pour Suppression : peutAjout : l'application Suppression : entraînerAjout : du Suppression : laAjout : dernier Suppression : suppressionAjout : alinéa de Suppression : sonAjout : l'article Suppression : accréditationL