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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
306 mots ajoutés219 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. -Ajout : Peut Suppression : LeAjout : notamment Suppression : nomAjout : caractériser Suppression : deAjout : l'existence Suppression : laAjout : d'un Suppression : RépubliqueAjout : intérêt Suppression : françaiseAjout : légitime, de
Suppression :
Ajout : pour
Suppression : ses
Ajout : l'application
Suppression : institutions
Ajout : du
Suppression : nationales
Ajout : 2°
et
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : 3°
Suppression : publics
Ajout : de
Suppression : nationaux
Ajout : l'article L. 45-2
,
Suppression : seul
Ajout : le
Ajout : fait, pour le demandeur
ou
Suppression : associé
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : titulaire
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : mots
Ajout : nom
Suppression : faisant
Ajout : de
Suppression : référence
Ajout : domaine
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : ces
Ajout : -d'utiliser
Suppression : institutions
Ajout : ce
Suppression : ou
Ajout : nom
Suppression : services
Ajout : de domaine
,
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : un
Suppression : être
Ajout : nom
Suppression : enregistré
Ajout : identique
Suppression : comme
Ajout : ou
Suppression : nom
Ajout : apparenté,
Ajout : dans le cadre d'une offre
de
Suppression : domaine
Ajout : biens
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : sein
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : services,
Suppression : domaines
Ajout : ou
de
Suppression : premier
Ajout : pouvoir
Suppression : niveau
Ajout : démontrer
Suppression : correspondant
Ajout : qu'il
Suppression : au
Ajout : s'y
Suppression : territoire
Ajout : est
Suppression : national
Ajout : préparé
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : -d'être
Suppression : ces
Ajout : connu
Suppression : institutions
Ajout : sous
Ajout : un nom identique
ou
Suppression : services.
Ajout : apparenté
Suppression : II.
Ajout : à
Suppression : -
Ajout : ce
Suppression : Sauf
Ajout : nom
Suppression : autorisation
Ajout : de
Ajout : domaine, même en l'absence
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : droits
Suppression : délibérante,
Ajout : reconnus
Suppression : le
Ajout : sur
Ajout : ce
nom
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : collectivité
Ajout : -de
Suppression : territoriale
Ajout : faire
Ajout : un usage non commercial du nom de domaine
ou d'un
Suppression : établissement
Ajout : nom
Suppression : public
Ajout : apparenté
Ajout : sans intention
de
Suppression : coopération
Ajout : tromper
Suppression : intercommunale
Ajout : le
Ajout : consommateur ou de nuire
à
Suppression : fiscalité
Ajout : la
Suppression : propre,
Ajout : réputation
Suppression : seul
Ajout : d'un
Ajout : nom sur lequel est reconnu
ou
Suppression : associé
Ajout : établi
Suppression : à
Ajout : un
Ajout : droit. Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application
des
Suppression : mots
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : abréviations
Ajout : 3°
Suppression : faisant
Ajout : de
Suppression : référence
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : institutions
Ajout : 45-2,
Suppression : locales
Ajout : le fait
,
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : uniquement
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : demandeur
Suppression : enregistré
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : titulaire
Suppression : collectivité
Ajout : d'un
Ajout : nom de domaine : -d'avoir obtenu
ou
Suppression : cet
Ajout : demandé
Suppression : établissement
Ajout : l'enregistrement
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : comme
Ajout : ce
nom
Ajout : principalement en vue
de
Suppression : domaine
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : vendre,
Suppression : sein
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : domaines
Ajout : louer
Ajout : ou
de
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : niveau
Ajout : transférer
Suppression : correspondant
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : quelque
Suppression : territoire
Ajout : manière
Suppression : national.
Ajout : que
Suppression : III.
Ajout : ce
Suppression : -
Ajout : soit
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : nom
Ajout : un
Suppression : d'un
Ajout : organisme
Ajout : public, à une collectivité locale ou au
titulaire d'un
Suppression : mandat
Ajout : nom
Suppression : électoral,
Ajout : identique
Suppression : associé
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : apparenté
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : mots
Ajout : lequel
Suppression : faisant
Ajout : un
Suppression : référence
Ajout : droit
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : ses
Ajout : reconnu
Suppression : fonctions
Ajout : et
Suppression : électives,
Ajout : non
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : uniquement
Ajout : l'exploiter
Suppression : être
Ajout : effectivement
Suppression : enregistré
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : -d'avoir
Suppression : cet
Ajout : obtenu
Suppression : élu
Ajout : ou
Suppression : comme
Ajout : demandé
Ajout : l'enregistrement d'un
nom de domaine
Suppression : au
Ajout : principalement
Suppression : sein
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : domaines
Ajout : but
de
Suppression : premier niveau
Ajout : nuire
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : système
Ajout : la
Suppression : d'adressage
Ajout : réputation
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : domaine
Ajout : titulaire
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'internet
Ajout : intérêt
Suppression : correspondant
Ajout : légitime
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : territoire
Ajout : d'un
Suppression : national.
Ajout : droit
Suppression : IV.
Ajout : reconnu
Suppression : -
Ajout : sur
Suppression : Les
Ajout : ce
Suppression : dispositions
Ajout : nom
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : sur
Suppression : article
Ajout : un
Suppression : ne
Ajout : nom
Suppression : font
Ajout : apparenté,
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : obstacle
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : celle
Suppression : renouvellement
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : produit
Suppression : noms
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : domaine
Ajout : assimilé
Suppression : enregistrés
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : ce
Suppression : l'entrée
Ajout : nom
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : vigueur
Ajout : l'esprit
du
Suppression : présent décret
Ajout : consommateur
Suppression : :
Ajout : ;
-
Ajout : d'avoir
Suppression : par
Ajout : obtenu
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : société
Ajout : demandé
Suppression : ayant
Ajout : l'enregistrement
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : dénomination
Ajout : nom
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : identique
Ajout : domaine
Suppression : au
Ajout : principalement
Suppression : nom
Ajout : dans
Suppression : enregistré
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : but
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : déposé
Ajout : profiter
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : nom
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : renommée
Suppression : tant
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : titulaire
Suppression : marque
Ajout : d'un
Suppression : avant
Ajout : intérêt
Suppression : le
Ajout : légitime
Suppression : 1er
Ajout : ou
Suppression : janvier
Ajout : d'un
Suppression : 2004
Ajout : droit
Suppression : ;
Ajout : reconnu
Suppression : -
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : ce
Suppression : une
Ajout : nom
Suppression : association
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : défense
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : nom
Suppression : de
Ajout : apparenté,
Suppression : promotion
Ajout : ou
de
Suppression : l'appellation
Ajout : celle
Suppression : d'origine
Ajout : d'un
Suppression : dont
Ajout : produit
Suppression : le
Ajout : ou
Ajout : service assimilé à ce
nom
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : enregistré
Ajout : créant une confusion dans l'esprit du consommateur
.