Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés8 mots supprimés
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire : Suppression : -Ajout : – maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ; Suppression : -Ajout : – maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les enregistrements auprès de l'office ; Suppression : -Ajout : – a mis en place une procédure de vérification des données d'identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ; Suppression : -Ajout : – dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ; -