Article R20-44-44 (version du 4 août 2011)

Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012

Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-43 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.