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Article R20-44-44

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2015

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40 .

Article R20-44-44 (version du 23 octobre 2015) — Lexorizon