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Version en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011
Version en vigueur du 6 août 2012 au 23 octobre 2015
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Ancienne version : Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.