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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés25 mots supprimés
Suppression : LeAjout : La Suppression : non-respectAjout : demande Suppression : parAjout : d'accréditation Suppression : unAjout : est Suppression : bureauAjout : adressée Ajout : à l'office d'enregistrement Suppression : desAjout : du Suppression : dispositionsAjout : domaine Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'internet Suppression : LAjout : correspondant. Suppression : 45-1Ajout : Elle Ajout : comporte les éléments permettant à Suppression : L.Ajout : l'office Suppression : 45-3Ajout : d'enregistrement Suppression : etAjout : d'apprécier Suppression : L.Ajout : le Suppression : 45-5Ajout : respect Suppression : peutAjout : par Suppression : entraînerAjout : le Suppression : laAjout : demandeur Suppression : suppressionAjout : des Suppression : deAjout : conditions Suppression : sonAjout : fixées Suppression : accréditationAjout : aux articles R. Ajout : 20-44-39 et R. 204440 . Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder quatre mois ou supprimée. L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.